Recours contre certaines dispositions du Code des marchés publics
Publié par Activeille le 7 février 2005
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Classement [ Reglementation, Veille ]
A l’occasion de l’examen des recours contre certaines dispositions du Code des marchés publics au Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement s’est prononcé pour l’annulation du 1er alinéa de l’article 30 qui liste les prestations de services soumises à un régime allégé. Il s’est également déclaré favorable à la mise en concurrence des contrats qui ont pour objet des emprunts et des engagements financiers (5° de l’article 3)..
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