Archivage des contrats de vente pour le commerce en ligne
A l’heure où chacun est sensibilisé sur les éventuelles contraintes apportées par les régles européennes voici que le premier décret d’application de la LCEN concerne les transactions de vente sur internet d’un montant supérieur à 120 Euros.
Il est fait obligation au commerçant de conserver pendant 10 ans la traçe écrite du contrat.
Ceci concerne la vente à un particulier, pas à une entreprise.
Ce qui est surprenant dans cette affaire est que cette oobligation n’est pas communautaire, mais franco-française.
Lire l’étude complète sur ce décret, applicable depuis le 19 février 2005. Caprioli & Associés, Société d’avocats, Commerce électronique, www.caprioli-avocats.com Date de la mise en ligne : mars 2005
Le texte du décret.
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