Réforme du code des marchés publics
Du fait de l’adoption des directives « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE (en mars 2004) une transposition en droit français doit être faite, et ceci avant le 31 janvier 2006.
A cet effet , un projet de réforme a été élaboré pour transposer les directives communautaires.
Les observations sur le projet peuvent être transmises avant fin juillet 2005.
Plusieurs documents, dont un comparatif par rapport à l’existant, est disponible sur le site du Minefi.
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