Plan PME2007 « Simplifications administratives pour les PME »

Soutenir et accompagner la croissance de nos entreprises constitue un enjeu essentiel pour la compétitivité de notre économie et pour le développement de l’emploi.
Au-delà des mesures, notamment fiscales et sociales, déjà décidées par le gouvernement pour soutenir les entreprises à fort potentiel de croissance, la simplification des procédures administratives est un fort levier de compétitivité pour l’ensemble des PME françaises, car elle permet aux dirigeants de consacrer leur temps et leurs ressources au développement de leurs entreprises.
Ce plan repose sur des mesures simples et fortes, et répond à un objectif double : tracer les lignes d’une évolution durable de la pratique administrative d’une part, et assurer que des mesures concrètes et pragmatiques puissent être rapidement opérationnelles d’autre part.
Ces mesures ambitieuses ont ainsi été élaborées sur la base de la perception par les chefs d’entreprises de la complexité administrative, et non sous l’angle de la seule analyse de la complexité vue par l’administration.

Les mesures sont organisées autour de cinq thèmes:

I – Donner une nouvelle impulsion stratégique à la simplification pour les PME
1. Se fixer un objectif quantifié d’allègement des procédures d’autorisation administrative
2. Analyser de manière approfondie les formalités les plus pénalisantes pour les entreprises
3. Répondre aux attentes des PME à travers la mise en place d’engagements de service
II – Améliorer la qualité des relations avec l’administration et apporter aux entreprises une plus forte sécurité juridique
4. Mettre en place un portail unique permettant l’accès à l’ensemble de l’information publiqueà destination des PME
5. Simplifier les relations avec les services des impôts et les URSSAF en autorisant la formulation de certaines demandes par téléphone
6. Sécuriser les entreprises vis-à -vis de leurs obligations fiscales et sociales
III – Réduire les formalités déclaratives des entreprises
7. Supprimer au maximum les obligations déclaratives grâce à une meilleure organisation de l’administration
8. Simplifier certaines déclarations et formalités ciblées
9. Faciliter l’accès au commerce international en soutenant la création d’une plate-forme unique de déclarations
IV – Simplifier et unifier les prélèvements fiscaux et sociaux
10. Réduire progressivement le nombre d’interlocuteurs des entreprises pour les prélèvements fiscaux et sociaux
11. Permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent d’être en relation avec une seule URSSAF
12. Simplifier et assouplir le dispositif des majorations de retard en matière fiscale et sociale
13. Simplifier la préparation du bulletin de paie et le rendre plus compréhensible pour les salariés
V – Poursuivre la simplification de la création d’entreprise
14. Poursuivre la simplification des formalités déclaratives, notamment les déclarations par voie électronique
15. Simplifier et étendre l’accès des créateurs au dispositif d’exonération de charges sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE)
16. Coordonner les organismes de soutien à la création d’entreprise, aux niveaux national et local