La contrefaçon des titres de propriété industrielle

Publié par Activeille le 30 octobre 2006

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Lorsque la preuve est établie qu’il y a contrefaçon d’une œuvre, d’une invention, en un mot d’une création attitrée, le propriétaire lésé a le droit d’engager une action en contrefaçon contre le présumé auteur du délit.
Sur ce sujet NetPME propose un dossier détaillé pour expliquer ce que sont les procès en contrefaçon des brevets d’invention, des marques, des dessins ou des modèles.
NetPME

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