La veille active des entreprises

Le cryptage de son poste informatique peut constituer une faute grave

La cour de cassation vient de rendre un arrêt qui montre qu’empêcher l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail peut constituer une faute grave entraînant licenciement.
La cour a en effet considéré que

“les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence”.

et que par ailleurs le salarié

“avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société faisant ainsi obstacle à la consultation”.

Le texte du jugement sur Légalis.net.


Articles voisins à consulter (5 derniers)

Commentaires non disponibles.