Le cryptage de son poste informatique peut constituer une faute grave
La cour de cassation vient de rendre un arrêt qui montre qu’empêcher l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail peut constituer une faute grave entraînant licenciement.
La cour a en effet considéré que
“les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence”.
et que par ailleurs le salarié
“avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société faisant ainsi obstacle à la consultation”.
Le texte du jugement sur Légalis.net.
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