Charte de lutte contre la contrefaçon sur internet
Publié par Activeille le 21 décembre 2009
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Classement [ Reglementation ]
Par cette charte, signée le 16 décembre, des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des plates-formes de commerce électronique s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.
Selon les chiffres de l’étude du Crédoc publiée le 11 décembre 2009 ce sont 22 millions de Français qui ont au cours des douze derniers mois effectué des achats par Internet. Les ventes de contrefaçons sur Internet ont pris elles une ampleur considérable et l’économie souterraine qu’elles alimentent représente une concurrence déloyale pour les entreprises, et les emplois industriels.
Source : http://www.telecom.gouv.fr/
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