Projet de loi relatif au statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Le projet de loi visant à créer le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présenté.
La création de l’EIRL apour but de faire en sorte que la création d’activité ne soit pas vécue comme une « route sans retour », avec des conséquences personnelles irréparables en cas d’échec.
L’objectif de ce texte est « de rompre le dogme bi-séculaire de l’unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d’affecter à leur activité un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel« . En cas de défaillance, l’entrepreneur ne serait responsable que sur le patrimoine affecté à son activité.
Avant la fin du mois un partenariat doit être signé avec l’ordre des experts comptables, afin de créer un site internet qui, à l’instar de ce qui avait été réalisé pour l’auto-entrepreneur, deviendra le guichet de renseignement, de promotion et de conseil pour l’ensemble des professionnels. Ce site, opérationnel dès le mois de mai, s’intitulera www.infoeirl.fr.
Discours du Ministre devant le Sénat.
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