Archives pour la catégorie ‘Reglementation’

Le projet de loi visant à créer le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été présenté. La création de l’EIRL apour but de faire en sorte que la création d’activité ne soit pas vécue comme une « route sans retour », avec des conséquences personnelles irréparables en cas d’échec. L’objectif de ce texte [...]

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Le guide pratique « PME : osez la propriété intellectuelle » vient de paraître. La DGCIS a fait réaliser un guide pratique de management de la propriété intellectuelle à l’attention des PME, afin de démystifier la propriété intellectuelle et de leur permettre de mieux comprendre ses enjeux pour la compétitivité de l’entreprise. Ce guide qui se veut décomplexant [...]

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Par cette charte, signée le 16 décembre, des titulaires de droit de propriété intellectuelle et des plates-formes de commerce électronique s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet. Selon les chiffres de l’étude du Crédoc publiée le 11 décembre 2009 ce sont 22 millions [...]

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Dans la continuité du précédent billet, voici un questionnaire qui  36 questions vous permettra de positionner vos pratiques de propriété intellectuelle. Il ne nécessitera qu’environ 10 minutes pour être complété. Il se termine par une synthèse graphique qui vous présentera un positionnement de vos pratiques de propriété intellectuelle, autour des thèmes marques, brevets, dessins et [...]

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L’INPI annonce que le 3 avril 2009 l’ensemble de ses données sera désormais disponible en accès libre et gratuit sur le site www.inpi.fr. A cette occasion, l’INPI mettra à disposition de ses utilisateurs de nouvelles interfaces de diffusion permettant d’effectuer des recherches simples et rapides sur les données brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence. [...]

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C’est ainsi que s’est exprimée Madame Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, au cours de son intervention à l’occasion du 3° Forum International de la Cybercriminalité qui s’est tenu à Lille le 24 Mars. « Protéger les entreprises c’est protéger notre réseaux économiques et nos emplois ». Elle a plaidé pour « un nouvel état d’esprit que j’entends créer [...]

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